ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les règles d’accès, d’utilisation et de collaboration entre WIINVEST (via la plateforme Blocinvest) et ses partenaires professionnels, notamment :
Les distributeurs partenaires : conseillers en gestion de patrimoine (CIF ou non), banques, courtiers, agents immobiliers, notaires, etc. ; Les vendeurs partenaires : Marchands de biens : propriétaires des biens immobiliers mis en ligne sur la plateforme ; Contractants généraux : responsables du montage des dossiers techniques, juridiques et financiers et de la réalisation des travaux de rénovation.
La plateforme Blocinvest permet la mise en relation professionnelle encadrée contractuellement entre ces deux catégories d’acteurs, via des conventions et contrats-cadres dûment signés.
ARTICLE 2 - OBJET ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME BLOCINVEST
Blocinvest est une plateforme numérique permettant de mettre en relation des distributeurs professionnels et des vendeurs immobiliers, dans le cadre d’opérations prééligibles à l’investissement locatif.
Les distributeurs peuvent consulter les biens, effectuer des demandes d’options, accéder à un espace de suivi de leurs dossiers, et être rétrocommissionnés selon les termes d’un contrat-cadre préalablement signé.
Les statuts des lots sont les suivants :
Disponible : ouvert à la commercialisation ; Optionné : réservé temporairement par un distributeur en vue d’une présentation à un client final ; Indisponible : ot vendu, retiré ou expiré.
ARTICLE 3 - ACCÈS ET CONDITIONS D’INSCRIPTION
3.1 Condition d’accès
L’accès à la plateforme Blocinvest est réservé aux professionnels ayant :
Signé un contrat-cadre de partenariat avec WIINVEST ; Fournis les documents obligatoires : Kbis récent, Carte T ou attestation ORIAS, RCP, attestation URSSAF ; Reçu une validation formelle de leur compte par WIINVEST.
3.2 Modalités de connexion
L’accès se fait :
Soit via un lien sécurisé transmis par e-mail ; Soit par identifiant e-mail + mot de passe, dans un environnement sécurisé conforme aux bonnes pratiques de cybersécurité.
ARTICLE 4 – RÔLE DE BLOCINVEST
Blocinvest agit exclusivement comme apporteur d’affaires dans le cadre d’une mise en relation commerciale. WIINVEST ne commercialise pas les biens pour le compte des vendeurs et ne fournit pas de conseil financier, juridique ou fiscal.
WIINVEST assure :
La validation des vendeurs partenaires et des projets ; La mise à disposition des contenus et documents sur la plateforme ; La gestion des options, historiques et suivis ; La collecte et la redistribution des commissions selon les termes contractuels.
Blocinvest ne saurait être tenue responsable en cas de :
Non-réalisation de la transaction ; Litiges entre vendeur et acquéreur ; Erreurs dans les documents fournis par les vendeurs.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DES DISTRIBUTEURS
Les distributeurs s’engagent à :
Se conformer aux règlementations en vigueur (AMF, ACPR, LCB-FT, RGPD) ; Ne pas modifier ou dissimuler les informations relatives aux lots ou aux vendeurs ; Préserver la confidentialité de toute information obtenue via la plateforme ; Ne pas utiliser la plateforme à d’autres fins que celles prévues dans le contrat-cadre.
5.1 Clause de non-circonvention
Tout distributeur s’interdit formellement, pendant toute la durée de son inscription et pendant une durée de 24 mois suivant la fin de la relation contractuelle, de solliciter, contacter, contracter ou tenter de contracter directement avec un vendeur partenaire présent sur la plateforme, sans passer par WIINVEST.
Toute violation pourra donner lieu à la suspension du compte, à une demande de dommages-intérêts, et à l’activation de sanctions contractuelles prévues dans le contrat-cadre (notamment clause pénale).
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉS ET LIMITATION DE GARANTIE
WIINVEST s'engage à assurer un accès continu et conforme à la plateforme, dans la limite des contraintes techniques. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
Interruption temporaire du service pour maintenance ou amélioration ; Erreurs, inexactitudes ou informations obsolètes fournies par les vendeurs ; Problèmes techniques extérieurs à WIINVEST (cyberattaque, pannes, perte de données) ; Non-réalisation d’une transaction entre un acquéreur et un vendeur partenaire.
La plateforme Blocinvest est fournie « en l’état » sans garantie de résultat, de continuité ou d’exhaustivité.
ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD
WIINVEST collecte et traite les données personnelles dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données traitées comprennent notamment :
Identité des utilisateurs (nom, prénom, email, téléphone, date de naissance) ; Informations professionnelles (Carte T, ORIAS, Kbis, URSSAF, RCP) ; Historique des options et accès à la plateforme.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation et d’effacement, qu’ils peuvent exercer en contactant : [email protected]
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant une durée maximale de cinq (5) ans.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DES CGVU
WIINVEST se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment, notamment en cas d’évolution légale ou fonctionnelle.
Toute modification sera notifiée par :
Affichage sur la plateforme Blocinvest ; Notification lors de la connexion ; Envoi d’un e-mail aux utilisateurs inscrits.
Les CGVU modifiées entreront en vigueur dès leur mise en ligne.
ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGVU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.